Droits SACEM et petits hébergement

La SACEM a adressé aux hébergeurs un courrier relatif à la demande d'autorisation de diffusion de musique au sein des établissements. Un certain nombre d'entre eux ont réagi et cela nous amène à apporter les précisions suivantes.

 

Il faut savoir que les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes, les locations de vacances ainsi que les hôtels, résidences de tourisme sans oublier les campings sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision ou même un poste de radio est mis à disposition de la clientèle... que ce soit dans les hébergements ou encore dans les espaces communs.

 

 

La SACEM souhaitait clarifier la situation des hébergement de petite dimension. En ce qui concerne les établissements de moins de 5 chambres, un forfait de 209,79€TTC a été instauré. 

 

1. Si vous êtes concernés mais que vous n'avez pas réglé la SACEM durant les années précédentes, aucun dû ne vous sera réclamé pour les années précédant 2016.

 

2.  Si vous êtes concerné et que vous souhaitez donc obtenir votre autorisation de diffusion de musique, vous devez renvoyer le formulaire qui vous a été envoyé avant le 6 juin.

 

3. Si vous avez reçu le courrier mais que vous n'êtes pas concerné car vous ne mettez à disposition aucun appareil, vous devez quand même renvoyer le formulaire qui vous a été envoyé avant le 6 juin.

 

Pour toute question, contactez votre conseillère SACEM de Périgueux : Brigitte MOUSSIEGT

Tél : 05 67 34 81 28 ou  à brigitte.moussiegt@sacem.fr

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Maître-Restaurateur

C’est le seul titre officiel délivré par l’état… pour les restaurateurs de métiers. Il récompense les professionnels de la restauration traditionnelle en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité. La cuisine est entièrement faite maison avec des produits majoritairement frais.

 

Comment obtenir le titre ?

 

Il faut répondre aux critères du cahier des charges, demander un audit réalisé par un organisme certificateur indépendant. Le restaurateur devra déposer son dossier de candidature à la préfecture. Le titre est attribué pour une durée de 4 ans.

 

Quels en sont les avantages ?

 

- Une communication sur les différents supports internet et applications mobiles,

- Une signalétique spécifique

- Autres supports de communication, stickers, planche « fait maison..

- Priorité dans les reportages

- un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges. Il faut être titulaire du titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017

 

 

Plus de renseignements sur le cahier des charges sur www.maitresrestaurateurs.com


Taxe de séjour : enfin le décret!

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FIT97-Taxe de séjour_décret 31 juillet 2
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Le décret attendu tirant les conséquences de la réforme de la taxe de séjour (Loi de finances pour 2015 n°2014-1657 du 29 décembre 2014) a été publié au Journal Officiel du 5 août 2015. 



Hébergement touristique marchand : un délai de 6 ans pour réaliser les travaux obligatoires

La principale mesure du texte donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand « un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants », pour

réaliser les mises aux normes obligatoires. Une manière de leur donner la possibilité de mieux appréhender le calendrier de réalisation des diagnostics et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires.

La mesure concerne les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic sur le bâtiment

etc…), études et travaux qui sont induis par la mise en oeuvre des normes obligatoires.

Les normes concernées sont par exemple celles en matière environnementale ou concernent l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les règles relatives aux façades et enseignes.

Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021. Il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.

Plus de renseignements sur www.veilleinfotourisme.fr 

Porteur de projet ?

Vous souhaitez créer un hébergement touristique ?

Pour vous aider dans vos démarches, le comité départemental du Tourisme de Dordogne-Périgord a réalisé un guide. Vous y retrouverez des fiches thématiques qui récapitulent les informations essentielles sur la création d’un hébergement, les labels, les réglementations, les aides financières dont vous pouvez bénéficier ainsi que les principaux chiffres à connaitre avant de vous engager.

 

 

Toutes les informations sont sur http://www.dordogne-perigord-tourisme.fr/pro/porteurs-de-projet-1089.htm

 


L'Etat va renforcer la lutte contre les abus envers les propriétaires de Mobil-homes

Veille juridique : l’état va renforcer la lutte contre les abus envers les propriétaires de Mobil-homes

La sénatrice des Bouches-du-Rhône dénonce un certain nombre d'abus : « exigence, par certains campings, d'une commission de 1.500 sur chaque revente de résidence mobile ou de 30% à 35% sur les loyers de sous-location,  imposition d'un forfait aux familles qui rendent visite au propriétaire d'un mobil-home...Certains campings qui imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent pas profiter de leur bien. « 

L'Etat est intervenu avec le décret et l'arrêté du 17 février 2014 qui instaure un règlement intérieur type et impose la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de mobil-homes louant un emplacement à l'année. Un nouvel arrêté sera rédigé d’ici la fin de l’année dont l’objectif est d’améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Le gestionnaire aura l’obligation de préciser la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. 


Accessibilité Restaurants 

Arrêté relatif aux établissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements existants a été publié au journal officiel et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
 Quelques ajustements pour les restaurants.

« - Les restaurants doivent prévoir un cheminement intérieur accessible : allées structurantes de 1.20m donnant l’accès depuis l’entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés. La largeur des autres allées doit être au moins égale à 60 cm,
 

- Les restaurants existants comportant un étage peuvent ne pas installer d’ascenseur : 
 si moins de 25% des places sont installées aux étages (mezzanine),
 et si les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal,
 

- Le nombre d’emplacements accessibles dans les établissements recevant du public assis est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. »

Retrouvez tous les renseignements sur http://www.synhorcat.com/reglementation-fiscalite/actualites/article/accessibilite-publication-de-l


Taxe de séjour : la réforme est entrée en vigueur!

La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe de séjour, voté par le Parlement le 18 décembre dernier. 


Certaines dispositions comme la procédure de taxation d'office désormais autorisée ou les modalités de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sont dans l'attente de publication de décrets dans les prochaines semaines.


Téléchargez l'article 67  de la loi de finance 2015

Principales modifications

La coexistence des deux régimes en fonction de la nature de l'hébergement a été

maintenue.

Contrairement au projet de loi initial et au premier avis défavorable du Gouvernement, une commune ou un groupement de communes pourra continuer à imposer par exemple les hôtels au réel et les meublés au forfait. Offices de Tourisme de France avait alerté le législateur sur cet élément et se réjouit que la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, ait réintégré la coexistence des deux régimes de la taxe de séjour dans la version définitive de l'article.


Le barème a été modifié avec la création de nouvelles catégories et de nouvelles

fourchettes de tarifs :

- Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 € 

- Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 € 

- Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 €

actuellement) 

- Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 €

actuellement)

- Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme « en

attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 € 

- Création d’une catégorie "chambres d’hôtes" : uniquement entre 0,20 € à 0,75 € ; Les pratiques actuelles consistant à associer les chambres d'hôtes à une catégorie d'hébergement avec un niveau de classement ont été déclarées illégales lors du débat car sans assise juridique ;

- Création d’une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures » : de 0,20 € à 0,75 € ;

- Il n’y a pas de modification de tarif pour les hébergements 1 et 2 étoiles ou pour les villages de

vacances (tous classements).




Le "fait maison" 

Thématique: Label-Marque, Restauration

 

Afin de renforcer l'information du consommateur, une nouvelle mention « fait maison » doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts. Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.

Pour signaler un plat « fait maison » sur sa carte, le restaurateur doit afficher un logo composé d’une casserole surmontée d’un toit devant le plat concerné ou un endroit visible du consommateur.

 

A partir du 1er janvier 2015 les restaurateurs qui n'appliquent pas les règles d'affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.


Normes "ERP" ou Etablissement Recevant du Public

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